CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de la société EMMA CALOI, 170 bis rue de Grenelle, 75007 Paris, Siret 440 497 634 00012 (ci-après « la Société ») et du client de produits présentés par la Société sur son site catherineloiret.com (ci-après « le Site »). Elles s’appliquent de façon exclusive entre la Société et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via le Site (ci-après « le Client »).
Sur le Site, la Société permet au Client de commander en ligne des produits de la marque BAGaSUTRA (ci-après « le (ou les) Produit(s) »), dont elle est titulaire, selon les présentes conditions générales. La revente et la distribution des Produits est formellement interdite.
Toute commande effectuée auprès de la Société entraîne donc l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales. Celles-ci peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la Société, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante :
dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
2. PRODUITS ET CONFORMITÉ
2.1. Les Produits mis en vente sont présentés sur le Site et assortis d’un descriptif.
2.2. Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît.
En conséquence, la Société ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d’erreur ou d’omission de l’un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.
3. OBLIGATIONS DU CLIENT
3.1. Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.
3.2. Le Client s’engage à communiquer à la Société les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.
Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
3.3. Une fois la commande passée, la Société adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits.
3.4. Le Client peut modifier à tout moment ses données à la rubrique « Mon Compte ».
4. COMMANDE
4.1. Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement.
4.2. La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.
4.3. La Société peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Elle informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.
Si, en dépit de la vigilance de la Société, les Produits sont indisponibles, la Société en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.
L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la Société, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.
5. PRIX
5.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage. La Société ne rembourse pas la TVA française appliquée sur le prix des Produits achetés sur le Site.
Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.
5.2 Les prix peuvent êtres modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
6. LIVRAISON
6.1. La Société livre ses Produits exclusivement dans les pays suivants: Allemagne, Andore, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Corée du Sud, Danemark, Emirats Arabes Unis, Espagne, Etats-Unis, France, Grèce, Israël, Italie, Japon, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède, Suisse.
6.2 Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Les délais de livraison indiqués sur le Site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectées, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone etc).
6.3 La Société s’engage à informer le Client de l’évolution du traitement de sa commande.
6.4 Tout défaut ou retard de livraison supérieur à huit (8) jours ouvrés doit être signalé par le Client à la Société dans les meilleurs délais.
6.5 En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à la Société, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du Produit.
La Société ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.
7. PAIEMENT
L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard) via le système géré par Paypal, conformément aux dispositions du présent article.
Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).
La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour la Société de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
La Société conserve la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par la Société sont 100% sécurisées. Toutes les informations que les Clients communiquent à la Société sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.
8. ECHANGES ET RETOURS DE PRODUIT(S)
DROIT DE RÉTRACTATION
Dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de sa commande, le Client pourra demander à la Société le retour du (ou des) Produit(s).
Pour ce faire, le Client devra au préalable effectuer une demande de retour par e-mail à l’adresse suivante: serviceclients@bagasutra.com.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si la Société a livré un produit endommagé ou différent de l’article commandé.
Le retour se fait aux risques du Client. Le(s) Produit(s) doi(ven)t être retourné(s) dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation, neuf(s), dans son (leur) état et emballage(s) d’origine, accompagné(s) d’une copie du bon de commande, à l’adresse suivante :
Boutique/ Show-room Catherine Loiret
21 bis rue Amélie- 75007 PARIS- France
Le Produit retourné sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de sa réception par la Société, par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du Client. Le remboursement concerne la totalité des sommes versées par le Client, y compris les frais de la livraison initiale.
La Société se réserve le droit d’apprécier l’état dans lequel le(s) Produit(s) est (sont) retourné (s): tout Produit qui serait retourné incomplet ou endommagé ne sera pas repris et sera retourné au Client.
Si le Client souhaite procéder à un échange du (ou des) Produit(s) commandé(s), il devra le(s) retourner dans les conditions susvisées et effectuer une nouvelle commande sur le Site.
A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour ou d’échange, la Société ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.
9. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
La Société n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).
Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de la Société.
D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de la Société.
Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits.
Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.
11. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
La Société s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.
Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.
A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de la Société.
Par ailleurs, la Société pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de la Société. Toute demande doit être adressée par e-mail à: contact@bagasutra.com ou par courrier à l’adresse suivante : Société Emma Caloi, 170 bis rue de Grenelle, 75007 Paris, FRANCE.
12. FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeutes, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, troubles civils, insurrections, guerres, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateur, blocages des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
13.1. Non validité partielle d’une clause
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.
13.2. Actualisation
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la Société, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
13.3. Loi applicable – Tribunal compétent
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable.
En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
